Communiqué de presse: Les entreprises, prestataires de soins, institutions de soins et organisations de patients jouent pleinement la carte de la transparence

Première publication des collaborations conformément au nouveau cadre légal

Un médecin généraliste est invité à partager son expertise avec une société pharmaceutique autour du suivi des patients dans un certain domaine. Un médecin spécialiste préside une réunion d’experts discutant des effets de l’utilisation de médicaments spécifiques. Un chirurgien reçoit une indemnisation d’une entreprise de technologie médicale pour sa contribution à l’optimisation d’un implant. Un professeur reçoit une indemnisation d’une société pharmaceutique pour sa participation à une réunion d’experts discutant du traitement d’une maladie rare. Une association de patients conseille un laboratoire pharmaceutique sur la pertinence d’une recherche spécifique pour les patients. Une entreprise de technologie médicale sponsorise la participation d’un infirmier à une formation scientifique. Un hôpital reçoit une contribution d’une société pharmaceutique pour de la recherche scientifique.

Voilà des exemples de collaborations entre d’une part les prestataires de soins, les institutions de soins, les organisations de patients et d’autre part les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale, collaborations qui sont rendues publiques ce jour dans le Registre transparence de betransparent.be. C’est déjà la troisième fois que ces collaborations sont rendues publiques, bien que cette année soit la première sous un nouveau cadre légal. Ces collaborations ont lieu dans l’intérêt du patient et sont essentielles pour le progrès médical et pour de meilleurs soins aux patients. Les collaborations se concentrent sur l’amélioration des soins aux patients et l’innovation des médicaments et des technologies médicales.

Il est essentiel qu’il soit question de collaborations responsables, transparentes pour le monde extérieur et où l’intégrité des prestataires de soins et de l’industrie prime. Le patient doit pouvoir partir du principe que c’est son intérêt qui est poursuivi par les partenaires à cette collaboration. Un prestataire de soins intègre prend des décisions de traitement fondées sur la situation du patient et ne permet pas que cette décision de traitement soit influencée par d’autres intérêts (par exemple financiers). C’est pour garantir cette indépendance et la montrer au monde extérieur que le nouveau Sunshine Act[1] prévoit que les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale doivent publier sur un site web public leurs relations avec les prestataires de soins, les institutions de soins et les organisations de patients.

Maggie De Block, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique
 « La transparence dans les soins de santé est importante, comme je le souligne depuis le début de cette législature. Il s’agit en définitive de la santé des citoyens et d’un secteur financé par des fonds publics. Les gens ont donc le droit de savoir quelles relations l’industrie a avec les prestataires de soins et les organisations de patients, et vice versa. En 2015, nous avons conclu des accords en ce sens dans le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique, en 2016 nous avons fait de même dans le pacte avec le secteur des technologies médicales et l’année dernière j’ai ancré l’obligation de transparence dans la loi. »

530 entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale ont introduit leurs données concernant l’année 2017 entre le 1er janvier et le 31 mai 2018. Ensemble, elles ont investi 203.271.730 euros en 2017 dans des collaborations avec des prestataires de soins, institutions de soins et organisations de patients actifs en Belgique[2].

Ces collaborations sont réparties comme suit dans les différentes catégories légales de primes et avantages prévues dans l’arrêté d’exécution du Sunshine Act[3]:

Grâce à l’obligation légale, nous pouvons pour la première fois donner un aperçu du nombre de bénéficiaires. Pour 2017, le Registre transparence contient les données de 14.617 bénéficiaires, dont plus de 11.800 prestataires de soins et 2.600 institutions de soins.

betransparent.be

La plateforme betransparent.be a été fondée en 2014 par 28 associations du secteur belge de la santé qui ont volontairement pris l’engagement de rendre publiques les collaborations entre l’industrie et les prestataires et institutions de soins (ABSyM, ABPH, AFITEB, ANGR, APB, AXXON, BACHI, beMedTech, Cartel, CEUPA, Domus Medica, FBP, Febelgen, Formavet, GBS, IPSA, Mdeon, OPHACO, pharma.be, SSMG, SSPF, SVH, UGIB, UPV, VBT, VDV, VVT et VVZ). betransparent.be est gérée par la Plateforme déontologique santé Mdeon qui a été agréée à cet effet par arrêté Royal du 31.07.2017[4].

La plateforme a déjà deux publications derrière elle:

  • La publication de 2016 concernait les primes et avantages offerts en 2015 par les entreprises membres de pharma.be, sur une base purement volontaire. Le montant total publié s’élevait alors à 138 millions d’euros.
  • La publication de 2017 concernait les primes et avantages offerts en 2016 par les entreprises membres de pharma.be mais également de beMedTech et Febelgen. Le montant total publié s’élevait à 170 millions d’euros. Les entreprises membres de Bachi ont suivi en 2017.

La publication d’aujourd’hui est le résultat du Sunshine Act (loi), ce qui signifie que l’obligation de transparence s’applique à toutes les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale. Grâce au Sunshine Act, les primes et avantages octroyés aux organisations de patients sont désormais également publiés. Cela explique pourquoi le montant total publié cette année-ci s’élève à 203 millions d’euros.             

Pour plus d’informations, contactez nos porte-paroles :

  • Vincent Lamy (FR) : 0475/850.874
  • Christophe Dekoninck (NL) : 0468/288.690

[1]      Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 27 décembre 2016.

[2]      Le Sunshine Act s’applique aux bénéficiaires actifs en Belgique, donc également aux associations européennes ayant un siège social en Belgique, même si elles ne sont pas (seulement) actives en Belgique (par exemple, les associations européennes de patients et les associations scientifiques européennes).

[3]      Arrêté Royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act, M.B. 23 juin 2017.

[4]   Arrêté Royal du 31 juillet 2017 portant agréation de l’organisation visée à l’article 44, §1er de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 22 août 2017.