La transparence devient une obligation légale

Le 27 décembre 2016 est parue au Moniteur Belge la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé. Le Chapitre I du Titre 3 de cette loi, intitulé « Sunshine Act« , établit la base légale pour l’obligation de transparence. La plateforme betransparent.be est une initiative d’autorégulation issue du secteur de la santé. Cette autorégulation reçoit maintenant une base légale. Cependant, avant que la loi ne puisse être appliquée, plusieurs arrêtés d’exécution doivent encore être publiés. Suivra ainsi prochainement un arrêté royal qui déterminera les catégories de primes et avantages qui devront être rendues publiques, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la loi. Plus d’informations suivront dès que possible.