LE SUNSHINE ACT EST ENTRE EN VIGUEUR !

En début d’année nous vous informions de la publication du Sunshine Act au Moniteur Belge (plus particulièrement le chapitre 1 du titre 3 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 27 décembre 2016 : cliquez ici pour consulter le texte du Sunshine Act). Cette loi devait cependant être détaillée plus avant par Arrêté royal d’exécution.

Bonne nouvelle: cet Arrêté royal est paru ce jour au Moniteur Belge, plus particulièrement l’Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act. Grâce à cet Arrêté, le Sunshine Act entre non seulement en vigueur aujourd’hui, mais est également détaillé plus avant.

Concrètement, les dispositions du Sunshine Act sont d’application aux primes et avantages octroyés pendant l’année calendrier 2017 à des professionnels du secteur de la santé, des organisations du secteur de la santé et/ou des organisations de patients. Les premières données à notifier sur cette base légale, devront être notifiées au plus tard le 31 mai 2018 pour ensuite être rendues publiques au plus tard le 30 juin 2018.

Suite à la publication de cet Arrêté royal, Mdeon va introduire un dossier d’agrément visant à faire agréer sa plateforme betransparent.be comme organisation qui exécutera les tâches de l’AFMPS, tel que prévu dans le Sunshine Act. Dès que Mdeon aura officiellement été reconnue comme plateforme transparence (au moyen d’un autre arrêté royal à publier), nous mettrons à votre disposition sur notre Extranet le (nouveau) template à utiliser pour (préparer) l’upload les données. Nous vous tenons bien entendu informées à cet égard.

Dans le courant du mois de septembre 2017, betransparent.be organisera une importante session d’information pour l’industrie pour expliquer en détails le nouveau cadre légal (en ce compris les différences par rapport à la transparence actuelle en autorégulation). Plus d’informations suivront à ce sujet.

Voir aussi le Communiqué de presse de la Ministre De Block d.d. 23.06.2017